Fils d'actualités juridiques

12/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
12/02/2020 Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
12/02/2020 Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
12/02/2020 Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
11/02/2020 Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
11/02/2020 Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
11/02/2020 Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
11/02/2020 Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
11/02/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
11/02/2020 Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention