Fils d'actualités juridiques

08/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
08/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
07/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
07/12/2016 Public - Droit public général
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
07/12/2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
07/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
07/12/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
06/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Public - Droit public général
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
06/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Mise en œuvre du régime de protection des témoins