Fils d'actualités juridiques

19/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
19/12/2016 Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Le taux de cotisation AGS baissera à 0,20 % au 1er janvier 2017
16/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
15/12/2016 Public - Droit public général
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
15/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
14/12/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
14/12/2016 Public - Droit public général
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
14/12/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
14/12/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1748
13/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés