Veille

24/11/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Conditions de détention indignes : la France condamnée pour indemnisation insuffisante d’un détenu
20/11/2020 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
19/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
18/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé
18/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
18/11/2020 Pénal - Procédure pénale
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
17/11/2020 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité
16/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
16/11/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
16/11/2020 Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire et justice pénale