Veille

12/12/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Contrat, Fiscalité des particuliers, Procédure civile et voies d'exécution, Responsabilité, Sûretés
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
12/12/2018 Pénal - Procédure pénale
Comparution en box vitré : non-lieu à renvoi de QPC
12/12/2018 Pénal - Procédure pénale
Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC
11/12/2018 Public - Droit public général
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
11/12/2018 Public - Droit public général / Transport - Douane
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
11/12/2018 Public - Droit public général
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
11/12/2018 Public - Droit public général
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
12/11/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
09/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
09/11/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites