Veille

03/03/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé
03/03/2021 Public - Droit public général
Responsabilité : délai d’appel des secours et faute dans l’organisation du service
03/03/2021 Pénal - Procédure pénale
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
01/03/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Code de la justice pénale des mineurs : l’ordonnance ratifiée
26/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
25/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : appel et désistement
24/02/2021 Public - Droit public général
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
24/02/2021 Public - Droit public général
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
24/02/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
24/02/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale