Fils d'actualités juridiques

10/02/2020 Affaires - Affaires / Public - Public
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
10/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
10/02/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
10/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État
10/02/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
10/02/2020 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
10/02/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
10/02/2020 Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
10/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements outre-mer : plafonds 2020
10/02/2020 Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente