Fils d'actualités juridiques

17/03/2017 Public - Droit public général
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
16/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
16/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
16/03/2017 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
15/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
14/03/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
La CJUE valide sous conditions l'interdiction du voile au travail
14/03/2017 Public - Droit public général
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
14/03/2017 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal : pas d'interruption du délai de prescription à l'égard de la collectivité publique
14/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit