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L’arrêté du 20 avril (Arr. 20 avr. 2020, NOR : CPAF2006676A, JO 24 avr.) prévoit que les allocations « peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat ».
Le nombre et le montant des allocations sont fixés par le ministre chargé de la Fonction publique. Elles sont attribuées par le préfet de région.
Les bénéficiaires peuvent être notamment des étudiants inscrits dans un institut de préparation à l’administration générale ou dans un centre de préparation à l’administration.
L’attribution repose sur deux types de critères :
• un critère financier : les ressources dont disposent les candidats ou leurs familles ;
• un critère du mérite : les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des situations particulières.
L’allocation est attribuée de droit aux élèves des classes préparatoires intégrées ou des classes préparatoires « égalité des chances », sous réserve qu’ils en fassent la demande.
Enfin, l’arrêté précise que le versement de l’allocation est subordonné à la participation assidue à la préparation aux concours, et que tout candidat qui ne se présenterait pas aux épreuves d’admissibilité devrait rembourser l’allocation.
Concours d’entrée dans la Fonction publique : précisions sur le dispositif d’allocations pour la diversité
Public - Droit public général
29/04/2020
Un arrêté du 20 avril 2020 vient préciser les modalités d’attribution de l’allocation pour la diversité dans la Fonction publique, qui peut être versée à certains candidats à un concours de la Fonction publique en fonction de critères financiers et du mérite du candidat.
L’arrêté du 20 avril (Arr. 20 avr. 2020, NOR : CPAF2006676A, JO 24 avr.) prévoit que les allocations « peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat ».
Le nombre et le montant des allocations sont fixés par le ministre chargé de la Fonction publique. Elles sont attribuées par le préfet de région.
Les bénéficiaires peuvent être notamment des étudiants inscrits dans un institut de préparation à l’administration générale ou dans un centre de préparation à l’administration.
L’attribution repose sur deux types de critères :
• un critère financier : les ressources dont disposent les candidats ou leurs familles ;
• un critère du mérite : les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des situations particulières.
L’allocation est attribuée de droit aux élèves des classes préparatoires intégrées ou des classes préparatoires « égalité des chances », sous réserve qu’ils en fassent la demande.
Enfin, l’arrêté précise que le versement de l’allocation est subordonné à la participation assidue à la préparation aux concours, et que tout candidat qui ne se présenterait pas aux épreuves d’admissibilité devrait rembourser l’allocation.
Source : Actualités du droit
