Fils d'actualités juridiques

21/11/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
17/11/2022 Transport - Mer/voies navigables / Social - Europe et international
Sur l'exonération partielle d'impôt sur le revenu du marin embarqué à bord d'un navire immatriculé au RIF
16/11/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
16/11/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international / Transport - Mer/voies navigables
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
15/11/2022 Public - Droit public général
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
09/11/2022 Public - Droit public général
Précisions sur l’office du juge d’appel en cas d’irrégularité du jugement
02/11/2022 Public - Droit public général
Conseil national de la médiation : le décret publié
02/11/2022 Public - Droit public général
Responsabilité du fait des attroupements : exclusion des actions préméditées
28/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
26/10/2022 Social - Fonction rh et grh
Nouvelles organisations du travail : les professionnels RH jugent les espaces, rythmes et horaires de travail satisfaisants