Fils d'actualités juridiques

20/05/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Civil - Personnes et familles
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
19/05/2025 Immobilier - Immobilier / Public - Public
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
16/05/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Locations meublées : ce qui change à partir de 2025
15/05/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
15/05/2025 Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
14/05/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Public - Public
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
14/05/2025 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
13/05/2025 Affaires - Sociétés / Travail et social - Travail et social
Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025
13/05/2025 Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
12/05/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires