Fils d'actualités juridiques

12/02/2021 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine
12/02/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise sanitaire
12/02/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
12/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Purge de nullités : une QPC renvoyée
12/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
12/02/2021 Pénal - International, Procédure pénale
Brexit : quelles conséquences en matière de coopération judiciaire ?
11/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis
10/02/2021 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Confiscation des biens d’un tiers : une QPC renvoyée
10/02/2021 Public - Droit public général
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?