Fils d'actualités juridiques

10/02/2021 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineurs : les pistes du Gouvernement
04/02/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Code de la justice pénale des mineurs : accord trouvé entre députés et sénateurs
04/02/2021 Pénal - Vie judiciaire
Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?
04/02/2021 Pénal - Vie judiciaire
Réduire les délais de jugement : un groupe de travail mis en place
03/02/2021 Public - Droit public général
Refus d’aide juridictionnelle : l’avocat peut-il se pourvoir en cassation ?
03/02/2021 Public - Droit public général
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État rappelle le droit à la communication du dossier
03/02/2021 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
Délit d’initié et droit au silence
02/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Information du droit de se taire : oui … mais non
01/02/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
29/01/2021 Civil - Informations professionnelles / Pénal - Vie judiciaire
La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020