Fils d'actualités juridiques

26/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible
25/01/2021 Public - Droit public général
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale, International
Le placement sous surveillance administrative à la fin de la peine d’emprisonnement constitue-t-il une « peine » ? Réponse de la CEDH
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
22/01/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux
22/01/2021 Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
20/01/2021 Public - Droit public général
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
20/01/2021 Public - Droit public général
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
20/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?