Fils d'actualités juridiques

30/06/2021 Public - Droit public général
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions
30/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
29/06/2021 Pénal - Droit pénal général
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
24/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
24/06/2021 Pénal - Droit pénal général / Public - Santé
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
23/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
23/06/2021 Public - Droit public général
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
22/06/2021 Pénal - Vie judiciaire
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
21/06/2021 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général