Fils d'actualités juridiques

11/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
10/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
10/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
10/05/2016 Public - Droit public général
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
10/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La sieste au travail peut être une faute grave
09/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence
09/05/2016 Public - Droit public général
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance