Fils d'actualités juridiques

28/02/2017 Public - Droit public général
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1758
27/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
27/02/2017 Social - Informations professionnelles
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
24/02/2017 Public - Droit public général
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
24/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
23/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée