Fils d'actualités juridiques

24/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Social - Informations professionnelles
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Public - Droit public général
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
23/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
20/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
20/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire