Fils d'actualités juridiques

21/06/2017 Public - Droit public général
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
20/06/2017 Social - Fonction rh et grh, IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l’université Paris I-Sorbonne : « Pour faire évoluer l'ANI sur le télétravail, une loi ou une ordonnance est nécessaire »
20/06/2017 Public - Droit public général
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
20/06/2017 Pénal - Procédure pénale
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
19/06/2017 Public - Droit public général
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
19/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
19/06/2017 Social - Informations professionnelles
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
19/06/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1774
16/06/2017 Public - Droit public général
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
15/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen