Fils d'actualités juridiques

09/06/2017 Public - Droit public général
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
09/06/2017 Public - Droit public général
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
09/06/2017 Pénal - Droit pénal général
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
09/06/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
09/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du mardi 6 juin
08/06/2017 Public - Droit public général
Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
07/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du mardi 6 juin
07/06/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
07/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019
02/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la Belgique