Fils d'actualités juridiques

04/04/2018 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Pénal - Droit pénal spécial
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
04/04/2018 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018 Public - Droit public général
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
04/04/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
03/04/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 2 avril 2018
03/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
30/03/2018 Social - Formation, emploi et restructurations
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
30/03/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 26 mars
29/03/2018 Public - Environnement, Droit public général
Pas d'obligation de payer une surconsommation excessive d'eau en cas de défaut d'information de l'abonné