Fils d'actualités juridiques

27/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
27/01/2017 Public - Droit public général, Environnement
Enlèvement d'éoliennes : compétence du juge administratif
27/01/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours de la semaine
27/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
26/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat / Pénal - Vie judiciaire
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
25/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Public - Droit public général
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
25/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
25/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet