Fils d'actualités juridiques

26/05/2016 Public - Droit public général
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
26/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
25/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
25/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
25/05/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
25/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
25/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale