Fils d'actualités juridiques

08/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Public - Droit public général
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
08/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
07/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Pénal - Droit pénal général
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
07/02/2017 Pénal - Procédure pénale
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
07/02/2017 Public - Droit public général, Urbanisme
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire