Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Public - Droit public général
Paris devient la « Ville de Paris »
14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
13/02/2018 Social - Fonction rh et grh, Formation, emploi et restructurations
Egalité professionnelle : faut-il une nouvelle loi d’envergure ?
13/02/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts publiés du fonds de concours du 12 février 2018
13/02/2018 Public - Droit public général
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
12/02/2018 Pénal - Procédure pénale
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
09/02/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Les arrêts inédits du fonds de concours du 5 février 2018
09/02/2018 Public - Droit public général
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
09/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable