Fils d'actualités juridiques

03/06/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Licenciement économique : l'employeur ne peut pas toujours adresser des offres de reclassement
03/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Salarié protégé licencié : à quelle indemnité peut-il prétendre lorsque l’autorisation administrative de licenciement est annulée en justice ?
03/06/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité
02/06/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
02/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
01/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
01/06/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
31/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
31/05/2016 Public - Droit public général
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région