Fils d'actualités juridiques

07/07/2017 Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
06/07/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
06/07/2017 Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
06/07/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
06/07/2017 Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
06/07/2017 Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
05/07/2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017 Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
05/07/2017 Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable