Fils d'actualités juridiques

06/07/2016 Public - Droit public général
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP
05/07/2016 Public - Droit public général
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
05/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016 Pénal - Procédure pénale
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
04/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
01/07/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
01/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
30/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul