Fils d'actualités juridiques

13/07/2016 Public - Droit public général
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
13/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
12/07/2016 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
12/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Public - Droit public général
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
11/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
07/07/2016 Public - Droit public général / Transport - Air
Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir
06/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
06/07/2016 Public - Droit public général
Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides
06/07/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants