Fils d'actualités juridiques

27/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
27/09/2016 Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
27/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Jamais sans mon smartphone ? Le droit à la déconnexion des salariés
27/09/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
26/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Loi Travail : regards sur les changements en matière de santé au travail
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
23/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
22/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
22/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Civil - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner