Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
04/10/2016 Public - Droit public général
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
04/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France
04/10/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine Sociale Lamy n° 1738
04/10/2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation
04/10/2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires
04/10/2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation