Fils d'actualités juridiques

21/10/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
19/10/2016 Public - Droit public général
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
19/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
19/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
18/10/2016 Public - Droit public général
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
18/10/2016 Public - Droit public général
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016 Social - Protection sociale
Compte personnel de retraite
18/10/2016 Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles
Seules les dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion peuvent permettre de contester un accord PEE