Fils d'actualités juridiques

04/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
04/11/2016 Public - Droit public général
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
04/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Public - Droit public général
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
03/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
02/11/2016 Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles / Public - Droit public général
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement