Fils d'actualités juridiques

28/07/2017 Pénal - Procédure pénale / Tech&droit - Données
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
28/07/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Fonction rh et grh, IRP et relations collectives
PSE : ce que prépare le gouvernement
28/07/2017 Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Réforme du Code du travail : le ministère du Travail précise le calendrier
28/07/2017 Public - Droit public général
Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution
27/07/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
27/07/2017 Pénal - Procédure pénale
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
26/07/2017 Social - IRP et relations collectives
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur le terrain »
26/07/2017 Public - Droit public général
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
26/07/2017 Public - Droit public général
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
26/07/2017 Public - Droit public général
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin