Fils d'actualités juridiques

28/09/2017 Public - Droit public général
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
27/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
27/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
26/09/2017 Tech&droit - Objets connectés / Public - Droit public général
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
25/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Ordonnances Macron : le détail du plafonnement des indemnités prud’homales
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC