Fils d'actualités juridiques

22/11/2017 Pénal - Vie judiciaire
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
22/11/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
22/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
21/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
21/11/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
20/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts publiés du fonds de concours du 20 novembre 2017
20/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Public - Droit public général
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
17/11/2017 Pénal - Procédure pénale
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
17/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017