Fils d'actualités juridiques

28/11/2017 Public - Droit public général
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
27/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts du fonds de concours du 20 novembre 2017
27/11/2017 Transport - Air / Public - Droit public général
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
27/11/2017 Public - Droit public général
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
24/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
24/11/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
24/11/2017 Pénal - Procédure pénale, International
Conditions de détention en Hongrie : la requête d'un détenu rejetée par la CEDH
23/11/2017 Public - Droit public général
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
22/11/2017 Pénal - Procédure pénale
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
22/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Fonction rh et grh
L'employeur peut interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise