Fils d'actualités juridiques

20/07/2018 Social - Protection sociale, Europe et international
La CJUE confirme l’effet contraignant du formulaire A1 qui ne peut être écarté, en cas de fraude, que par le juge
20/07/2018 Public - Droit public général
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
20/07/2018 Public - Droit public général
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
19/07/2018 Public - Droit public général
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
19/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie
19/07/2018 Public - Droit public général
Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire
18/07/2018 Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations, Santé, sécurité et temps de travail
Emmanuel Macron reçoit les partenaires sociaux et précise l’agenda de la rentrée
18/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
17/07/2018 Social - IRP et relations collectives
Répartition des sièges au sein des collèges : la Direccte peut-elle prendre en compte des circonstances particulières ?
17/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
Au sommaire du numéro estival de la RJPF !