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À l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre cet arrêt, le demandeur a présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
L’article 22 pose notamment le principe suivant : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». L’article 35, quant à lui, s'intéresse au droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille.
Dans un premier temps, la chambre criminelle juge que ces dispositions sont applicables au litige. Ensuite, elle juge sérieuse la question posée : « en ce qu’il n’existe aucune procédure permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention, ce qui est de nature à la priver de la faculté de faire valoir une atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale ».
Ainsi, elle décide de transmettre cette question aux Sages.
Détention provisoire et respect de la vie privée et familiale : renvoi d’une QPC
Pénal - Pénal
22/10/2020
Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a transmis une QPC portant sur les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
À l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre cet arrêt, le demandeur a présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
L’article 22 pose notamment le principe suivant : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». L’article 35, quant à lui, s'intéresse au droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille.
Dans un premier temps, la chambre criminelle juge que ces dispositions sont applicables au litige. Ensuite, elle juge sérieuse la question posée : « en ce qu’il n’existe aucune procédure permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention, ce qui est de nature à la priver de la faculté de faire valoir une atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale ».
Ainsi, elle décide de transmettre cette question aux Sages.
