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Le prévenu soulève la prescription de l’action publique. Prescription constatée par le tribunal de police qui le relaxe. Selon le juge, l’infraction a été commise le 17 juillet 2018 et le réquisitoire aux fins de citation a été émis le 19 juillet 2019. Il conclut que plus d’un an s’est écoulé entre l’infraction et le réquisitoire aux fins de citation et que « la simple impression d’un relevé intégral (de points), sans objet en l’espèce puisqu’aucune perte de point n’est encourue, ne saurait valoir acte interruptif ».
L’officier du ministère public près le tribunal de police forme un pourvoi en cassation. Il soutient que la seule consultation du fichier national du permis de conduire le 1er juillet 2019, avec émission du relevé intégral de points manifestant la volonté de poursuivre, « constitue un acte positif d’instruction lorsqu’elle intervient dans les délais de la prescription, quand bien même l’infraction au Code de la route poursuivie ne prévoyait pas de retrait de point ».
Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation censure le jugement du tribunal de police. Elle précise que/qu’il :
- l’article 9 du Code de procédure pénale prévoit qu’en matière contraventionnelle, « l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si dans cet intervalle il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite » ;
- résulte de l’article 9-2 du même Code que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription et ce, « même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire ».
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Pénal - Procédure pénale
09/09/2020
Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation affirme que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte d’instruction ou de poursuite interruptif de prescription et il en est de même lorsque la consultation vise une infraction qui ne donne pas lieu à retrait de points du permis de conduire.
Le prévenu soulève la prescription de l’action publique. Prescription constatée par le tribunal de police qui le relaxe. Selon le juge, l’infraction a été commise le 17 juillet 2018 et le réquisitoire aux fins de citation a été émis le 19 juillet 2019. Il conclut que plus d’un an s’est écoulé entre l’infraction et le réquisitoire aux fins de citation et que « la simple impression d’un relevé intégral (de points), sans objet en l’espèce puisqu’aucune perte de point n’est encourue, ne saurait valoir acte interruptif ».
L’officier du ministère public près le tribunal de police forme un pourvoi en cassation. Il soutient que la seule consultation du fichier national du permis de conduire le 1er juillet 2019, avec émission du relevé intégral de points manifestant la volonté de poursuivre, « constitue un acte positif d’instruction lorsqu’elle intervient dans les délais de la prescription, quand bien même l’infraction au Code de la route poursuivie ne prévoyait pas de retrait de point ».
Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation censure le jugement du tribunal de police. Elle précise que/qu’il :
- l’article 9 du Code de procédure pénale prévoit qu’en matière contraventionnelle, « l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si dans cet intervalle il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite » ;
- résulte de l’article 9-2 du même Code que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription et ce, « même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire ».
À noter que la Cour de cassation a déjà affirmé dans une décision du 19 juin 2012 que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte interruptif de l’action publique (Cass. crim., 12 déc. 2012, n° 11-88.684).
Source : Actualités du droit
