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Fonction publique : création d’un temps partiel annualisé à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

Public - Droit public général
28/04/2020
Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 permet aux agents publics bénéficiant d’un temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans de cumuler la période non travaillée sur une durée limitée dans le temps, afin de profiter d’une période d’absence supplémentaire rémunérée allant jusqu’à deux mois.
Le décret du 22 avril 2020 crée un nouveau dispositif de temps partiel annualisé pour les agents publics élevant un enfant de moins de trois ans. Au lieu d’un temps partiel hebdomadaire, les fonctionnaires et agents peuvent choisir de cumuler la période non travaillée sur une période limitée dans le temps, ce qui permet une absence avec un maintien du salaire.
 
Ce temps partiel n’est pas reconductible et s’applique sur une période de douze mois. Il commence obligatoirement par la période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et ne peut dépasser deux mois. Le temps restant à travailler est ensuite aménagé sur le reste de la période, selon une quotité calculée afin que l’agent assure l’intégralité de la quotité de service à temps partiel.
 
Le dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales, et à la Fonction publique hospitalière.
 
Ce dispositif est une expérimentation, applicable aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022. Il devra faire l’objet d’une évaluation de la part du ministre chargé de la Fonction publique, présentée au Conseil commun de la Fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Source : Actualités du droit