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En l’espèce, une commune a conclu avec une société, une convention l’autorisant, pour une durée de quinze ans, à occuper une dépendance du domaine public communal en vue d’y exploiter une activité de location de bateaux sans permis et une activité de restauration. La commune a informé l’occupant de sa décision de résilier cette convention. Saisi par la société, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. La cour administrative d’appel a annulé le jugement et prononcé la reprise immédiate des relations contractuelles dans le cadre de la convention.
Une autorisation précaire et révocable
L'autorisation d’occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable (CGPPP, art. L. 2122-1). En effet, comme tout contrat public, elle peut faire l’objet d’une résiliation anticipée à la condition qu’elle soit justifiée par l’intérêt général.
Toutefois, le motif de résiliation est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il appartient ainsi au juge administratif de l’apprécier en tenant compte des circonstances de chaque espèce (CE, 2 mai 1958, n° 32401 ; CE, Ass., 2 févr. 1987, n° 81131). À titre d’exemple, une résiliation peut être justifiée par la volonté d’adopter un nouveau mode de gestion d’une activité jusqu’alors exercée dans le cadre d’une convention d’occupation domaniale (CE, 19 janvier 2011, n° 323924).
Un motif d’intérêt général suffit
Pour prononcer la reprise des relations contractuelles, la cour administrative d’appel retient que la volonté de la commune d’utiliser la dépendance du domaine public litigieuse pour le stationnement des véhicules du personnel de la maison de retraite ne peut justifier la résiliation de la convention pour les raisons suivantes :
L’arrêt de la cour administrative d’appel est, ainsi, entaché d’erreur de droit et annulé à ce motif.
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
Public - Droit public général
15/04/2020
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d’État énonce que la création d’un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins du personnel d’une maison de retraite caractérise un motif d’intérêt général suffisant pour justifier la résiliation.
En l’espèce, une commune a conclu avec une société, une convention l’autorisant, pour une durée de quinze ans, à occuper une dépendance du domaine public communal en vue d’y exploiter une activité de location de bateaux sans permis et une activité de restauration. La commune a informé l’occupant de sa décision de résilier cette convention. Saisi par la société, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. La cour administrative d’appel a annulé le jugement et prononcé la reprise immédiate des relations contractuelles dans le cadre de la convention.
Une autorisation précaire et révocable
L'autorisation d’occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable (CGPPP, art. L. 2122-1). En effet, comme tout contrat public, elle peut faire l’objet d’une résiliation anticipée à la condition qu’elle soit justifiée par l’intérêt général.
Toutefois, le motif de résiliation est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il appartient ainsi au juge administratif de l’apprécier en tenant compte des circonstances de chaque espèce (CE, 2 mai 1958, n° 32401 ; CE, Ass., 2 févr. 1987, n° 81131). À titre d’exemple, une résiliation peut être justifiée par la volonté d’adopter un nouveau mode de gestion d’une activité jusqu’alors exercée dans le cadre d’une convention d’occupation domaniale (CE, 19 janvier 2011, n° 323924).
Un motif d’intérêt général suffit
Pour prononcer la reprise des relations contractuelles, la cour administrative d’appel retient que la volonté de la commune d’utiliser la dépendance du domaine public litigieuse pour le stationnement des véhicules du personnel de la maison de retraite ne peut justifier la résiliation de la convention pour les raisons suivantes :
- elle dispose déjà d’un parc de stationnement municipal à proximité ;
- des difficultés de stationnement du personnel de la maison de retraite non établies ;
- l’absence de modification significative de la fréquentation touristique du quartier.
L’arrêt de la cour administrative d’appel est, ainsi, entaché d’erreur de droit et annulé à ce motif.
Pour aller plus loin :
Sur la convention d’occupation du domaine public, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, nos 4539 et s.
Source : Actualités du droit
