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Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Public - Droit public général
27/12/2019
Le décret publié au Journal officiel du 26 décembre institue une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Un arrêté publié le même jour vient fixer le montant plafond de l’indemnité prévue par le décret.
Le décret n° 2019-1444 institue une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, visant à accompagner les personnels civils de l’État qui sont concernés, du fait de la restructuration de leur service, par un changement de fonction qui nécessite le suivi d’une formation.
 
Le décret précise que cette indemnité peut concerner les magistrats, fonctionnaires, personnels ouvriers des établissements industriels de l’État, et agents non titulaire de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée. Elle sera versée aux agents qui suivront une formation professionnelle d’une durée d’au moins cinq jours.
 
Son versement se fera a posteriori, « sous réserve que l’agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l’issue de l’action de formation professionnelle et après remise d’une attestation de formation » (art. 2).
 
L’arrêté du 23 décembre fixe le plafond de versement suivant :
  • pour une formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
  • pour une formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
  • pour une formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.
Source : Actualités du droit