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Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
27/09/2019
Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de la semaine du 23 septembre 2019.
Le nouveau titulaire d’un marché reprenant les contrats de travail des salariés affectés audit marché est-il lié par les usages en vigueur ?
 
Non. Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il n’est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée, la cour d’appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’accord du 29 octobre 1990 annexé à la Convention collective des entreprises de propreté alors applicable. Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-17.018 F-D
 
Clause de mobilité ne définissant pas de zone géographique = modification du contrat de travail ?
 
Oui. La clause de mobilité stipulée au contrat ne définissant pas sa zone géographique d'application, la mutation constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat. Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.603 F-D
 
Clause de non-concurrence : quid de la pénalité forfaitaire due par le salarié en cas de violation de l’obligation de non-concurrence ?
 
Le juge qui fixe la pénalité au montant forfaitaire prévu par le contrat juge, par là-même, que son montant n'est pas excessif. Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 16-13.392 F-D
 
Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social doit-il être suspendu ?
 
Oui. Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-19.712 F-D
 
Durée maximale de travail : sur qui pèse la charge de la preuve ?
 
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-10.782 F-D
 
Source : Actualités du droit