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La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
08/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure pénale, la semaine du 1er juillet 2019.
CIVI – versement d'indemnités
« Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale ;
Ce texte institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction
précédemment saisie ;
Selon l’arrêt attaqué, que M. X, né le 30 août 1989 dans un hôpital parisien, a été victime d’une anoxie prolongée entraînant des lésions cérébrales irréversibles à la suite de complications durant l’accouchement ; que, saisi par ses parents, M. Y et Mme Z, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l’AP-HP) et statué sur leurs demandes d’indemnisation ; que sur appel de l’AP-HP la cour administrative d’appel de Paris s’est ensuite prononcée ; que par requête déposée le 8 juin 2013, M. Y, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. X, Z,
Mme A et M. B ont saisi une CIVI afin de voir ordonner une expertise médicale de M. X et d’obtenir le versement d’indemnités provisionnelles ;
Pour statuer comme elle l’a fait après avoir constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne contestait pas que M. X avait été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, la cour d’appel a retenu qu’étaient irrecevables devant la CIVI les demandes, formées tant par M. Y en sa qualité de tuteur de M. X que par M. Y et Mme Z en leur nom personnel, qui portaient sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives »

Cass. Crim., 4 juillet 2019, n°18-13.853, P+B+I *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 août 2019.
 
Source : Actualités du droit