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Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché

Public - Droit public général
30/05/2019

Est illégale la conclusion d’un avenant à un marché public, qui, par l’effet cumulé des précédents avenants, conduit à une augmentation de plus de 50 % du montant initial du marché, bouleverse l’économie de celui-ci. Telle est la solution d’un jugement rendu le 7 mai 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 7 mai 2019, n° 1808664 Numéro Lexbase : A0320ZCT).

 

 

En cas d'avenants successifs, l'éventuel bouleversement de l'économie générale du marché s'apprécie au regard du montant initial de celui-ci, en tenant compte de l'impact de l'ensemble des avenants antérieurs, et non au regard de son montant tel que modifié par ces avenants.

 

La circonstance, mentionnée en préambule de l’avenant en litige, que la prolongation de la durée du marché était nécessaire dans l’attente du «lancement d’une procédure de consultation pour le renouvellement à venir ou en cours» du contrat, ne constitue pas une sujétion technique imprévue qui, au sens de l’article 20 du Code des marchés publics alors en vigueur (Numéro Lexbase : L3260ICQ), pouvait seule justifier légalement la passation d’un avenant bouleversant l’économie du marché.

 

Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que l’avenant n°18 a remis en cause le principe de mise en concurrence inititale des candidats à ce marché et donc qu’il a été conclu illégalement, ce qui justifie son annulation (dans le cadre juridique du déféré préfectoral redéfini par l’arrêt «Tarn-et-Garonne», CE, 4 avril 2014, n° 358994  Numéro Lexbase : A6449MIP, voir aussi TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n° 1808765 Numéro Lexbase : A0321ZCU) (cf. l'Encyclopédie "Marchés publics" Numéro Lexbase : E1988EQP).

 

Yann Le Foll

Source : Actualités du droit