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La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question

Pénal - Procédure pénale
30/06/2016
Par une décision du 27 juin 2016, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la transaction par officier de police judiciaire (C. pr. pén., art. 41-1-1).

Le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France en contestent la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, spécifiquement au regard du droit à un procès équitable et des principes de la présomption d'innocence et de légalité des délits et des peines (DDHC, art. 8, 9 et 16).

Rappelons que ce mode de réponse pénale a été créé par la loi du 15 août 2014 (L. n° 2014-896, JO 17 août), relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, complétée par le décret du 13 octobre 2015 (D.  n° 2015-1272, JO 15 oct.).
Il permet à l'OPJ, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales pour certaines qualifications pénales, limitativement énumérées par le texte (C. pr. pén., art. 41-1-1).
La transaction autorisée par le procureur de la République, proposée par l'officier de police judiciaire, acceptée par l'auteur de l'infraction et homologuée par le président du tribunal de grande instance permette de soumettre l'auteur des faits à une amende dite "transactionnelle" et, éventuellement, à une obligation de réparer le dommage causé.

Par la même décision, le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la constitutionnalité de l'article L. 123-10-1 du Code de la sécurité intérieure. Rappelons que ce texte, également créé par la loi du 15 août 2014 (précitée), est relatif aux prérogatives de l'état-major de sécurité et de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, en ce qui concerne l'animation et la coordination, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des actions conduites par l'administration pénitentiaire.
Source : Actualités du droit