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Le ministre et le secrétaire d’État ont tous deux souligné l’importance de la concertation lors de l’élaboration du texte qui comprend 36 articles, affirmant que « 200 heures de discussions et de négociations avec les syndicats de la fonction publique depuis un an et demi » ont été menées.
Lors de la présentation, Olivier Dussopt a rappelé les cinq priorités présentées sous les cinq titres du projet :
– simplifier le dialogue social, par une refonte des instances existantes (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre Ier) ;
– faciliter les recrutements et notamment les recours aux agents contractuels (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre II) ;
– créer de nouveaux leviers en matière d’évaluation, de rémunération, d’accès à la formation, et harmoniser les trois versants de la fonction publique (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre III) ;
– faciliter les mobilités au sein de la fonction publique et les départs volontaires vers le secteur privé (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre IV) ;
– transposer dans la loi l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 7 novembre 2018 (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre V).
Gérald Darmanin a quant à lui confirmé la volonté de « tenir l’objectif de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires », comprenant 70 000 postes territoriaux et 50 000 étatiques, précisant toutefois que ces suppressions ne seront que des non-renouvellements de postes lors de départs à la retraite.
Quelques mesures importantes :
– l’institution, dans les trois versants de la fonction publique, d’une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif –le comité social d’administration, territorial ou d’établissement– issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 3) ;
– la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 7) ;
– la création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet, qui « permet aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée » (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 8) ;
– l’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et des garanties liées à leur santé et à leur sécurité au travail, prévue par la voie d’ordonnance (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 17) ;
– de nouvelles obligations s’imposant à tout employeur public en matière d’égalité de traitement des agents en situation de handicap (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 34).
Le texte, déposé le 27 mars sur le bureau de l’Assemblée nationale, sera examiné en procédure accélérée. Concernant le calendrier, Olivier Dussopt a annoncé que « l'objectif est que le texte soit adopté avant l'été et que, pour l'essentiel et même l'immense majorité des dispositions, (il) puisse être applicable au 1er janvier 2020 ».
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Public - Droit public général
03/04/2019
Le 27 mars 2019, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Le ministre et le secrétaire d’État ont tous deux souligné l’importance de la concertation lors de l’élaboration du texte qui comprend 36 articles, affirmant que « 200 heures de discussions et de négociations avec les syndicats de la fonction publique depuis un an et demi » ont été menées.
Lors de la présentation, Olivier Dussopt a rappelé les cinq priorités présentées sous les cinq titres du projet :
– simplifier le dialogue social, par une refonte des instances existantes (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre Ier) ;
– faciliter les recrutements et notamment les recours aux agents contractuels (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre II) ;
– créer de nouveaux leviers en matière d’évaluation, de rémunération, d’accès à la formation, et harmoniser les trois versants de la fonction publique (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre III) ;
– faciliter les mobilités au sein de la fonction publique et les départs volontaires vers le secteur privé (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre IV) ;
– transposer dans la loi l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 7 novembre 2018 (TA AN n° 1802, 2018-2019, titre V).
Gérald Darmanin a quant à lui confirmé la volonté de « tenir l’objectif de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires », comprenant 70 000 postes territoriaux et 50 000 étatiques, précisant toutefois que ces suppressions ne seront que des non-renouvellements de postes lors de départs à la retraite.
Quelques mesures importantes :
– l’institution, dans les trois versants de la fonction publique, d’une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif –le comité social d’administration, territorial ou d’établissement– issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 3) ;
– la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 7) ;
– la création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet, qui « permet aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée » (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 8) ;
– l’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et des garanties liées à leur santé et à leur sécurité au travail, prévue par la voie d’ordonnance (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 17) ;
– de nouvelles obligations s’imposant à tout employeur public en matière d’égalité de traitement des agents en situation de handicap (TA AN n° 1802, 2018-2019, art. 34).
Le texte, déposé le 27 mars sur le bureau de l’Assemblée nationale, sera examiné en procédure accélérée. Concernant le calendrier, Olivier Dussopt a annoncé que « l'objectif est que le texte soit adopté avant l'été et que, pour l'essentiel et même l'immense majorité des dispositions, (il) puisse être applicable au 1er janvier 2020 ».
Source : Actualités du droit
