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Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’apporter des précisions sur l’application de ce décret dans un arrêt du 5 octobre 2018 (CE, 5 oct. 2018, n° 418233) (voir notre actualité du 17 octobre 2018, Télérecours, décret « JADE »… le Conseil d’État passe au crible la « justice administrative de demain »). Dans cette décision, la Haute cour avait déclaré que « la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé ».
Cette fois-ci, le Conseil d’État vient apporter quelque peu de souplesse en annulant l’ordonnance d’une cour administrative d’appel rejetant l’appel contre un jugement déclarant une requête irrecevable sur le fondement de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA).
Cet article permet en effet de « rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti ».
Le Conseil d’État rappelle dans son arrêt les dispositions des articles R. 414-1 et suivants du CJA, relatives à Télérecours, avant d’expliquer qu’elles « organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d’entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l’intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l’inventaire qui accompagne la requête ».
Face à la rigueur de ces dispositions, il admet toutefois : « ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène (…) à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire ».
Ainsi, commet une erreur de droit la Cour administrative d’appel qui a déclaré une requête irrecevable « au seul motif que les fichiers joints à cette requête contenaient plusieurs pièces non répertoriées par des signets les désignant conformément à l’inventaire produit, sans rechercher si ces pièces pouvaient faire l’objet d’une présentation groupée ».
Télérecours : le Conseil d’État apporte de la souplesse face au formalisme de la procédure
Public - Droit public général
27/02/2019
Par un arrêt rendu le 6 février, la Haute cour est venue apporter des précisions sur la transmission des pièces via l’application Télérecours et nuancer la rigueur de la procédure.
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’apporter des précisions sur l’application de ce décret dans un arrêt du 5 octobre 2018 (CE, 5 oct. 2018, n° 418233) (voir notre actualité du 17 octobre 2018, Télérecours, décret « JADE »… le Conseil d’État passe au crible la « justice administrative de demain »). Dans cette décision, la Haute cour avait déclaré que « la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé ».
Cette fois-ci, le Conseil d’État vient apporter quelque peu de souplesse en annulant l’ordonnance d’une cour administrative d’appel rejetant l’appel contre un jugement déclarant une requête irrecevable sur le fondement de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA).
Cet article permet en effet de « rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti ».
Le Conseil d’État rappelle dans son arrêt les dispositions des articles R. 414-1 et suivants du CJA, relatives à Télérecours, avant d’expliquer qu’elles « organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d’entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l’intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l’inventaire qui accompagne la requête ».
Face à la rigueur de ces dispositions, il admet toutefois : « ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène (…) à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire ».
Ainsi, commet une erreur de droit la Cour administrative d’appel qui a déclaré une requête irrecevable « au seul motif que les fichiers joints à cette requête contenaient plusieurs pièces non répertoriées par des signets les désignant conformément à l’inventaire produit, sans rechercher si ces pièces pouvaient faire l’objet d’une présentation groupée ».
Source : Actualités du droit
