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Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de la représentativité des organisations syndicales

Public - Droit public général
27/12/2018
Lorsque le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, il lui appartient d'apprécier cette représentation au niveau où l'instance est appelée à siéger, ou, à défaut, à un niveau aussi proche que possible de celui-ci. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018.


Les personnels civils de la gendarmerie, qui sont éligibles aux actions des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur, n'y sont pas représentés, alors que la représentation de ces personnels au sein des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, a été fixée sur la base des suffrages recueillis dans chaque région par les organisations syndicales lors des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.

Dès lors, le ministre ne pouvait se fonder sur les seules circonstances qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la représentativité des organisations syndicales représentant les personnels civils de la gendarmerie nationale au niveau départemental et que les résultats précités n'avaient pas été recueillis dans le cadre d'élections à des instances départementales mais à l'occasion du vote pour l'élection d'une instance nationale pour refuser de prendre ceux-ci en compte et rejeter la demande dont il était saisi.

 

Par Yann Le Foll