Retour aux articles
La Haute juridiction accède à sa requête et annule le jugement du tribunal administratif, en énonçant le raisonnement suivant.
Lorsqu'un organisme de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'État, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État. En l'absence de décision expresse de l’État, celui-ci est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que ce dernier l'aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre.
Recevabilité du recours
Dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu'à l'autorité compétente au sein de l'État.
Dès lors, commet une erreur de droit, le juge administratif qui rejette les conclusions d’une allocataire, tendant à obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de fautes commises par les services de Pôle emploi dans la gestion, au nom et pour le compte de l’État, de son dossier d’allocation de solidarité spécifique, au motif qu’elles étaient dirigées contre Pôle emploi. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’État.
Par Laïla Bedja
Indemnisation d’un préjudice relatif à l’allocation de solidarité spécifique causé par Pôle emploi
Public - Droit public général
29/05/2018
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2018, le Conseil d'État valide la recevabilité du recours dirigé contre Pôle emploi tendant à l’indemnisation d’un préjudice relatif à l’allocation de solidarité spécifique, causé par l'organisme.
La Haute juridiction accède à sa requête et annule le jugement du tribunal administratif, en énonçant le raisonnement suivant.
Lorsqu'un organisme de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'État, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État. En l'absence de décision expresse de l’État, celui-ci est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que ce dernier l'aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre.
Recevabilité du recours
Dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu'à l'autorité compétente au sein de l'État.
Dès lors, commet une erreur de droit, le juge administratif qui rejette les conclusions d’une allocataire, tendant à obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de fautes commises par les services de Pôle emploi dans la gestion, au nom et pour le compte de l’État, de son dossier d’allocation de solidarité spécifique, au motif qu’elles étaient dirigées contre Pôle emploi. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’État.
Par Laïla Bedja
Source : Actualités du droit
