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Ainsi, le nouveau texte vient, notamment, à l'article 1er modifier l'article L. 551-1, relatif aux conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement précité, afin de définir les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile présentant un risque non négligeable de fuite pourront être placés en rétention. Il liste aux 1° à 12° du § II de cet article, douze critères en fonction desquels ce risque peut être regardé comme établi. Le b du 10° de l'article 1er introduit, quant à lui, un 1° bis au § I de l'article L. 561-2, afin de modifier le stade de la procédure à partir duquel le demandeur d'asile peut être assigné à résidence. Le d du même 10° précise lui, au même article L. 561-2, les conditions dans lesquelles une rétention peut succéder à une assignation à résidence. Enfin au 11°, le texte précise que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé la visite du domicile de l'étranger est désormais exécutoire pendant 144 heures, contre 96 heures auparavant.
Le nouveau texte modifie, également, le premier alinéa du § I de l'article L. 742-4 (article 3, 2°) pour réduire de quinze à sept jours le délai de recours contre la décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Ce délai s'applique lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
À noter que le Conseil constitutionnel a validé le texte dans sa décision du 15 mars 2018 (Cons. const., 15 mars 2018, n° 2018-762 DC).
Par Marie Le Guerroué
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Public - Droit public général
26/03/2018
A été publiée au Journal officiel du 21 mars 2018, la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen.
Ainsi, le nouveau texte vient, notamment, à l'article 1er modifier l'article L. 551-1, relatif aux conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement précité, afin de définir les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile présentant un risque non négligeable de fuite pourront être placés en rétention. Il liste aux 1° à 12° du § II de cet article, douze critères en fonction desquels ce risque peut être regardé comme établi. Le b du 10° de l'article 1er introduit, quant à lui, un 1° bis au § I de l'article L. 561-2, afin de modifier le stade de la procédure à partir duquel le demandeur d'asile peut être assigné à résidence. Le d du même 10° précise lui, au même article L. 561-2, les conditions dans lesquelles une rétention peut succéder à une assignation à résidence. Enfin au 11°, le texte précise que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé la visite du domicile de l'étranger est désormais exécutoire pendant 144 heures, contre 96 heures auparavant.
Le nouveau texte modifie, également, le premier alinéa du § I de l'article L. 742-4 (article 3, 2°) pour réduire de quinze à sept jours le délai de recours contre la décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Ce délai s'applique lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
À noter que le Conseil constitutionnel a validé le texte dans sa décision du 15 mars 2018 (Cons. const., 15 mars 2018, n° 2018-762 DC).
Par Marie Le Guerroué
Source : Actualités du droit
