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Par Yann Le Foll
Domaine public fluvial : mise en cale sèche d’un bateau au moyen d'un dock flottant
Public - Droit public général
07/02/2018
L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
C'est la précision apportée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 janvier 2018.
La cour administrative d'appel, à qui il appartenait de rechercher, même d'office, si les faits constatés par le procès-verbal du 19 août 2013 constituaient une contravention à d'autres dispositions que celles qui étaient expressément mentionnées dans celui-ci, a relevé que ce procès-verbal ne mentionnait pas que la société X occupait le domaine public fluvial sans autorisation et a jugé qu'en conséquence, aucune poursuite ne pouvait être entreprise à raison d'une telle occupation.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
