Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises

Les dispositions législatives relatives aux obligations déclaratives des membres du Gouvernement aux fins de prévention des conflits d'intérêts sont suffisamment claires et précises et ne contreviennent ni au principe de la légalité des délits et des peines, ni aux principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017.

Est donc rejeté le moyen dirigé contre l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et l'article 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, organisant ces obligations.

Par Yann Le Foll